1. Contrat exécutoire
OSE Coaching Immobilier Inc. et Ose Analyzer inc., y compris les filiales et sociétés affiliées des deux compagnies (ci-après « OSE » ou « la Société » ou « nous » ou « notre ») met ce site Web et les logiciels qui y sont intégrés (collectivement nommés « site Web ») à la disposition des utilisateurs (ci-après désignés cumulativement par « utilisateurs », « vous » ou « votre »), conformément aux termes et conditions présentés dans les Termes et Conditions de ce site Web, dans la Politique de confidentialité et dans tous les autres termes et conditions, politiques et avis pertinents qui peuvent être applicables à une section ou à un module spécifique de ce site Web (ci-après collectivement désignés par les « Conditions Générales »). En faisant usage de ce site Web, l’utilisateur reconnaît accepter ces Termes et Conditions ainsi que les Conditions Générales. Les variations, changements et modifications des présents Termes et Conditions ne pourront lier la Société qu’après accord écrit de celle-ci.
2. Informations sur le site
Alors que tous les efforts sont faits afin de mettre à jour l’information contenue sur ce site Web ainsi que les logiciels qui y sont intégrés, ni OSE ni quelque tierce partie ou fournisseur de données ou de contenus ne font quelque représentation ou garantie, qu’elle soit expresse, implicitement prévue par les lois applicables ou autrement, quant à l’ordre, à l’exactitude, à la complétude ou à la fiabilité des informations, opinions, données et/ou contenus présents sur ce site Web (incluant, sans s’y limiter, toute information qui peut être fournie par toute tierce partie ou fournisseur de données ou de contenus) (l’ensemble de ces informations étant désigné comme « informations ») et ne peuvent en aucune manière être liés par toute information contenue sur ce site Web. OSE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre en tout temps sans préavis tout aspect ou toute fonctionnalité qui constitue une partie de ce site Web ou des logiciels qui y sont intégrés. Aucune information disponible sur le site Web, et aucun résultat de calcul effectué à l’aide de dispositifs disponibles sur le site Web, ne devra être interprété comme un conseil, et les informations et résultats sont proposées à titre informatif uniquement. Si vous découvrez une erreur ou une omission sur ce site, veuillez nous en informer.
3. Pour usage interne uniquement
Les produits et services OSE sont proposés exclusivement aux utilisateurs finaux (endusers) qui sont des professionnels licenciés en courtage immobilier, et non à des revendeurs quels qu’ils soient. Toute usage du site Web qui n’est pas à des fins internes de l’utilisateur ou qui constitue une revente des services ou des informations disponibles sur le site Web est interdite. L’utilisateur est autorisé à faire usage du site Web de OSE uniquement pour son usage interne. OSE se réserve le droit d’exclure les revendeurs et de fermer leurs comptes utilisateurs en tout temps sans compensation. Si, pendant la durée de l’abonnement, l’utilisateur devait perdre son statut de professionnel licencié en courtage immobilier, ceci ne constituera pas un motif suffisant pour la résiliation de l’abonnement et/ou l’émission de tout remboursement quel qu’il soit.
4. Inscription unique
Chaque personne n’a droit qu’à une seule inscription et toutes les personnes doivent conserver leurs données en sécurité et ne peuvent communiquer leur mot de passe à aucune tierce partie. Le mot de passe correspondant à l’utilisateur doit être maintenu confidentiel par celui-ci et nous n’acceptons aucune responsabilité dans le cas où une autre partie connaîtrait, viendrait à connaître, ou chercherait à découvrir le mot de passe d’un utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de l’usage de son compte.
5. Processus d’inscription
Au cours du processus d’inscription, un nom d’utilisateur sera attribué à l’utilisateur par OSE. Les comptes utilisateurs sont non-transférables. Tout usage abusif d’un compte utilisateur, serait-ce au détriment de tierces parties ou à celui de OSE, entraînera inévitablement la déchéance des droits de l’utilisateur et le signalement d’un crime. L’utilisateur pourra être tenu pour responsable de toutes les activités menées en utilisant son compte utilisateur avec le mot de passe qui lui est associé.
6. Sanctions
Si un utilisateur ne respecte pas toutes et chacune des présentes conditions, OSE est libre en tout temps d’exclure l’utilisateur temporairement ou de façon permanente, ou de désactiver son compte (« avoir recours à des sanctions ») à sa seule discrétion. OSE peut aussi avoir recours à des sanctions si, de l’avis raisonnable de OSE, un membre a violé des dispositions légales, les droits de tierces parties ou les Conditions Générales. Des sanctions peuvent également être imposées si OSE estime qu’il a aussi un intérêt justifié à protéger les autres utilisateurs ou, notamment, à empêcher toute manipulation ou tout comportement frauduleux. Tout usage abusif d’un compte utilisateur, serait-ce au détriment de tierces parties, d’un ou de plusieurs autres utilisateurs, ou de la Société, peut aussi entraîner la déchéance des droits de l’utilisateur et le signalement d’un crime. OSE se réserve le droit à son entière discrétion de ne pas accorder ou d’interdire à certains utilisateurs l’usage de tous les services de OSE et ne pourra être tenu pour responsable des sommes perdues ou de tout dysfonctionnement causé par ses utilisateurs qui enfreignent les présents termes et conditions.
En s’inscrivant sur OSE, l’utilisateur garantit et comprend qu’il sera ajouté à la liste des destinataires de la lettre d’information de OSE et qu’il peut recevoir des courriels promotionnels de la part de OSE. L’utilisateur peut se désabonner de la lettre d’information en tout temps, en cliquant simplement sur le lien de désabonnement affiché dans les courriels de la lettre d’information qui lui sont envoyés, ou en se connectant au site et en modifiant ses paramètres de lettre d’information. OSE s’engage à ne jamais vendre, louer ou communiquer les adresses de courriel des utilisateurs à toute tierce partie sans la permission de l’utilisateur, sauf conformément aux sections applicables de la Politique de confidentialité.
7. Licence
Sous réserve des conditions indiquées aux présentes, pour la durée de l’abonnement de l’utilisateur au site Web et aux services qui y sont offerts, OSE concède à l’utilisateur une licence incessible, non transférable, non exclusive et temporaire d’utilisation des logiciels intégrés au site Web, sous une forme lisible par une machine.
8. Propriété des logiciels
L’utilisateur reconnaît qu’aucun droit, titre ou intérêt autre que le droit d’utilisation des logiciels intégrés au site Web, de la manière décrite sur le site Web, n’est transféré par les présents Termes et Conditions. L’utilisateur convient que OSE est et restera propriétaire de tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques et autres droits de propriété relatifs aux logiciels. Les procédures techniques, procédés, systèmes, méthodes d’exploitation et concepts qui sont appliqués dans les logiciels constituent des secrets commerciaux de OSE ou de ses concédants de licence.
9. Interdictions
L’utilisateur ne doit pas modifier, démonter ou décompiler, ni permettre à quiconque de modifier, de démonter ou de décompiler tout ou partie des logiciels intégrés au site Web d’une quelconque manière. L’utilisateur accepte également de ne pas utiliser les logiciels afin de favoriser le développement ou la conception d’un programme informatique qui serait destiné à fournir des fonctionnalités substantiellement semblables à celles des logiciels visés par les présentes. Les logiciels ne doivent pas être utilisés à des fins de développement et l’utilisateur ne doit pas commercialiser tout utilitaire de conversion ou aide spécifique à un ou plusieurs des logiciels permettant ou facilitant pour les utilisateurs la conversion à partir de ce ou ces logiciel(s) ou de la base de données vers un autre logiciel ou une autre base de données non commercialisés par OSE.
10. Sécurité
Dans la mesure du possible à titre d’utilisateur des logiciels, l’utilisateur doit veiller à la sécurité des logiciels intégrés au site Web, en ce qui concerne les intrusions physiques et électroniques. En particulier, afin de protéger les secrets commerciaux faisant partie des logiciels intégrés au site Web, l’utilisateur doit protéger les zones de ses locaux et de son infrastructure informatique, dans lesquelles les logiciels sont accessibles, par des mesures de sécurité adaptées afin d’éviter que des personnes non autorisées puissent y accéder et afin de restreindre leur accès aux personnes nécessitant un accès au Logiciel. Notamment, l’utilisateur veillera à garder confidentiels son code d’utilisateur et son mot de passe dans le but d’éviter un accès non-autorisé aux logiciels.
11. Modifications
L’utilisateur ne doit pas modifier ou préparer des œuvres dérivées ou des adaptations des logiciels.
12. Livraison
Vous convenez que, en utilisant le site Web, vous ne devez pas commettre l’un ou l’autre des actes suivants ou prendre part à l’un ou l’autre d’entre eux, lesquels sont expressément interdits en vertu des présents Termes et Conditions :
- directement ou indirectement utiliser le site Web, ou encourager, solliciter, autoriser, aider, ou assister la vente, l’octroi de licences, la distribution ou la prestation à quiconque par quelque moyen que ce soit qui autorise l’utilisation ou l’accès, ou qui convient de fournir l’utilisation ou l’accès au site Web par un processus manuel ou au moyen d’un appareil automatique, électronique ou technique, y compris notamment au moyen de scripts automatisés, robots, inforobots de recherche, logiciels de masquage de l’interface, moteurs de balayage, liens profonds, répertoires, clics frauduleux, macro-programmes ou de tout autre appareil, logiciel, système, algorithme, méthodologie ou technologie, actuellement connu ou découvert par la suite, qui exécute les mêmes fonctions ou des fonctions similaires, afin, notamment, d’« explorer des données » (« data mine »), de « racler l’écran » (« screen scrape »), de traiter des données, d’extraire, de copier, de distribuer, de regrouper ou d’acquérir des renseignements ou d’y avoir accès, de générer des impressions ou des clics, d’entrer ou de stocker des renseignements, d’effectuer ou de générer des recherches, ou de manipuler ou de surveiller une partie ou des éléments du site Web;
- faire afficher une fenêtre en incrustation, une fenêtre-pub de sortie ou fenêtre de sortie, des boutons « Développer » ou similaires, des bannières, de la publicité ou quoi que ce soit d’autre qui minimise, couvre, ou autrement empêche l’affichage complet du site Web;
- utiliser notre site Web ou y accéder, ou autrement poser une action, d’une manière qui porte atteinte à notre infrastructure dans une mesure déraisonnable ou disproportionnée, ou qui réduit la vitesse de notre site Web, faisant ainsi obstacle au fonctionnement normal de notre site Web ou constituant autrement une mauvaise utilisation ou un usage abusif de celui-ci;
- vous soustraire ou tenter de vous soustraire aux mesures ou aux précautions prises par OSE pour empêcher l’utilisation de notre site Web ou l’accès à celui-ci, ou à toute autre mesure, en contravention des présents Termes et Conditions;
13. Avis de Garantie / Limitation de responsabilité
L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SITE WEB DE OSE ET DES LOGICIELS QUI Y SONT INTÉGRÉS SE FASSE UNIQUEMENT À SES SEULS RISQUES ET PÉRILS. NI OSE, NI SES PROPRIÉTAIRES, NI SES AFFILIÉS, NI TOUTE PARTIE ASSOCIÉE, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENUS OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB DE OSE ET LES LOGICIELS QUI Y SONT INTÉGRÉS SERONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS OU SANS DÉFAILLANCE OU ERREUR; DE LA MÊME MANIÈRE, ILS NE GARANTISSENT PAS LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SITE WEB DE OSE ET DES LOGICIELS QUI Y SONT INTÉGRÉS, NI LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION OU SERVICE FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB DE OSE ET DES LOGICIELS QUI Y SONT INTÉGRÉS. EN OUTRE, OSE NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTE ANOMALIE DE FONCTIONNEMENT D’UN ORDINATEUR OU DU RÉSEAU INTERNET AU COURS DE L’UTILISATION DU SITE WEB DE OSE ET DES LOGICIELS QUI Y SONT INTÉGRÉS, NI D’UNE TRANSMISSION TROP LENTE OU INCORRECTE DES DONNÉES PAR TOUT FOURNISSEUR D’ACCÈS INTERNET.
BIEN QUE OSE DÉPLOIE DES EFFORTS POUR MAINTENIR LE SITE WEB DANS UNE CONDITION OPTIMALE, LE SITE WEB DE OSE ET LES LOGICIELS QUI Y SONT INTÉGRÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT »; DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, OSE DÉCLINE ET EXCLUT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE OU LÉGALE, À L’ÉGARD DE TOUTE INFORMATION, DE TOUT SERVICE, PRODUIT ET MATÉRIEL, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE QUALITÉ ET DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-VIOLATION, D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE ET DE GARANTIES IMPLICITES RÉSULTANT DU CONTRAT OU DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE. PAR AILLEURS, CET AVIS DE NONRESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU À TOUTE BLESSURE CAUSÉS PAR TOUTE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, TOUT DÉFAUT, DÉLAI D’OPÉRATION OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION, ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION OU UTILISATION DE DONNÉES ENREGISTRÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE LA CONDUITE OU DE LA NÉGLIGENCE DE OSE, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION. L’UTILISATEUR RECONNAÎT SPÉCIFIQUEMENT QUE OSE N’EST PAS RESPONSABLE DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU TIERCES PARTIES, ET ASSUME LES RISQUES À CE SUJET.
EN AUCUN CAS OSE, OU TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRE QUE L’UTILISATEUR, IMPLIQUÉE DANS L’OPÉRATION DU SITE WEB, NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS ISSUS DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB , OU DE TOUTE DÉCISION PRISE EN SE BASANT SUR LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SITE WEB. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION S’APPLIQUERONT À TOUS LES CONTENUS MIS À DISPOSITION SUR LE SITE WEB.
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14. Exemptions
OSE NE FAIT AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LES PRODUITS OU TOUT SERVICE RELIÉ FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR L’UN DE SES AGENTS OU SOUS-TRAITANTS. TOUTE GARANTIE LÉGALE, EXPLICITE OU IMPLICITE EST EXPRESSÉMENT EXCLUE . EN AUCUN CAS, OSE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS TOUTE PERSONNE POUR CAUSE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU D’ACHALANDAGE, LES DOMMAGES DE PRIVATION DE JOUISSANCE OU TOUTE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE ENCOURUE, ET ÉTABLIES DANS LE CADRE D’UNE RÉCLAMATION RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, CIVILE DÉLICTUELLE OU AUTRE, OU ENCORE EN CAS DE VIOLATION OU NON-RESPECT DE REPRÉSENTATION, DE GARANTIE OU AUTRE.
15. Exonération de responsabilité
L’utilisateur devra indemniser et exonérer OSE, ainsi que ses partenaires, affiliés et fournisseurs, de même que chacun de leurs administrateurs, cadres, employés, consultants, agents et fournisseurs respectifs de et contre toute réclamation, demande, action, poursuite, perte, coût, frais, dépense, dommage et responsabilité financière, (y compris les frais juridiques) pouvant être encourus en raison de ou en relation avec l’utilisation du présent site Web par un utilisateur, sa violation de tout terme des présents Termes et Conditions ou des Conditions Générales, ou tout acte survenu lors de l’usage par l’utilisateur de toute information communiquée sur ce site Web, ou la mise à disposition sur ce même site par l’utilisateur de toute communication ou autre matériel.
16. Suspension d’usage
Une interruption du système se produit si le site Web ne peut être utilisé en raison d’une panne imprévisible du système. Avec la technologie actuellement disponible, il est impossible de développer ni d’exploiter des programmes informatiques et des systèmes de traitement de données complètement sans erreur, ni d’exclure tout évènement imprévisible lié au réseau Internet. Par conséquent, OSE ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité constante et ininterrompue de son site Web, des logiciels qui y sont intégrés, et/ou de ses systèmes techniques.
17. Force majeure
OSE ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, retard, défaillance, dommage ou retard dans la réalisation des obligations prévues aux présents Termes et Conditions ou aux Conditions Générales, si ces évènements sont causés par force majeure ou résultent de conditions ou de causes allant au-delà de son contrôle raisonnable, y compris et de façon non limitative, une panne d’eau ou d’électricité, un manque d’installations, de matériels ou de fournitures, une interruption ou une perte de production, une catastrophe naturelle, une guerre, une mobilisation, une grève, un lock-out, un conflit de travail, des émeutes, un incendie, une inondation, une explosion, des contrôles ou des réglementations gouvernementaux, un embargo, un accident ou un retard au cours du transport, un différend de travail, une insurrection civile, une autorité civile ou militaire, une incapacité à obtenir la main d’œuvre, les matériels ou les installations de fabrication nécessaires, en raison de ces mêmes causes ou de retards des sous-traitants ou des fournisseurs dans la fourniture de matériels ou d’approvisionnements en raison d’une ou plusieurs des causes mentionnées ici.
18. Propriété intellectuelle
Les marques de commerce, noms, logos et marques de service OSE (collectivement désignés comme « marques de commerce ») affichés sur ce site Web sont des marques enregistrées ou non enregistrées de OSE. Toutes les autres marques de commerce apparaissant sur le site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et sont protégées par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux relatifs au droit d’auteur, de même que par les autres lois et traités se rapportant à la propriété intellectuelle.
Aucun élément contenu dans ce site Web ne doit être interprété comme l’octroi d’une licence ou d’un droit d’utilisation de toute marque de commerce sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de la marque de commerce. La Société est le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle à valoir sur le site Web de OSE et sur le matériel qui y est publié. Ces oeuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier et tous les droits qui s’y rapportent sont réservés.
19. Loi applicable
Les présents Termes et Conditions ainsi que votre utilisation du site Web sont régies par les lois applicables dans la province du Québec, en excluant les dispositions touchant les conflits de lois, ainsi que par les lois du Canada applicables dans cette province. Les parties aux présentes reconnaissent sans réserve ni condition la juridiction des tribunaux du district de Montréal, Québec, Canada, et de toutes les instances habilitées à entendre un appel de tels tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne pourra s’appliquer.
20. Protection des données
La protection de vos données est très importante pour nous. Pour en savoir plus sur la manière dont nous recueillons, traitons et utilisons les informations nominatives, veuillez consulter notre Politique de confidentialité qui est incorporée dans les présents Termes et Conditions tout comme si elle y était récitée au long.
21. Liens externes
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22. Respect des lois
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23. Généralités
Ces Termes et Conditions lient les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayantsdroits. L’utilisateur ne peut transférer, affecter, facturer ou disposer de toute autre manière d’un contrat conclu selon ces Termes et Conditions, ni d’aucun de ses droits ou obligations, sans le consentement préalable par écrit de OSE. OSE peut réviser en tout temps ces Termes et Conditions ou toute section des Conditions Générales en actualisant les publications qui s’y rapportent. Nous vous recommandons de visiter périodiquement les diverses pages de nos Conditions Générales afin d’en revoir les Termes actualisés parce qu’ils vous lient et que le fait de continuer à utiliser ce site Web signifie votre acceptation de ces Termes révisés. Tous les utilisateurs sont soumis à toutes les conditions légales (Termes et Conditions, Conditions générales, Politique de confidentialité, etc) en vigueur au moment où ils utilisent le site Web de OSE, à moins que toute modification de ces conditions ne soit exigée par la loi ou par les autorités gouvernementales ou que la Société notifie à ses utilisateurs les changements apportés à ces conditions (auquel cas, la Société a le droit de considérer que tous les utilisateurs ont accepté les modifications apportées à ces conditions, à moins que OSE ne soit avisé du contraire par l’utilisateur et ce dans un délai de 7 jours ouvrables). L’utilisateur est invité à imprimer une copie de ces Termes et Conditions ainsi que des Conditions Générales. L’utilisateur peut également télécharger des extraits des pages de ce site Web à titre de référence et à usage personnel uniquement. Les utilisateurs ne peuvent pas modifier toute copie papier ou numérique d’un matériel imprimé ou téléchargé. Les utilisateurs ne peuvent pas non plus faire usage des illustrations, photos, séquences audio ou vidéo ou de toute représentation graphique présente sur le site Web de OSE, ou provenant de celui-ci, séparément de tout texte d’accompagnement, de même qu’ils doivent faire mention de OSE comme source du matériel utilisé. Ces Termes et Conditions et les Conditions Générales, ainsi que toutes les règles de fonctionnement établies par OSE constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en rapport avec l’objet des présentes, et remplacent toutes les précédentes ententes verbales ou écrites entre les parties en rapport avec l’objet des présentes. Aucune renonciation par l’une quelconque des parties à invoquer un manquement ou à un défaut aux termes des présentes ne sera réputée être une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou subséquent, ou à invoquer plus tard le même manquement. Les en-têtes de sections utilisées aux présentes ont pour seule utilité de faciliter sa consultation. Aucune valeur juridique ne doit leur être attribuée, de même qu’elles ne doivent pas affecter la constitution ni l’interprétation de ces Termes et Conditions. Sauf spécification contraire dans ces Termes et Conditions, l’emploi du singulier générique inclut le pluriel, de même que l’emploi du masculin générique inclut le féminin. Si des stipulations contenues aux présentes devaient être jugées en tout ou partie nulles, invalides ou autrement inopposables par un tribunal compétent, ce jugement ne saurait toucher les autres stipulations contenues dans les présents Termes et Conditions qui resteront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets. Au cas où il y aurait une incohérence entre les versions anglaise et française des présentes conditions, de la Politique de confidentialité ou de toute partie des Conditions générales, la version française ou la version anglaise prévaudra en fonction de la langue d’utilisation qui a été choisie par l’utilisateur, tel que démontré par les fichiers de données de OSE
